Notice d’aide à l’élaboration de la demande de paiement LEADER

1ère partie - Conditions d'obtention du versement d'une aide

1. Qui peut demander le paiement d'une aide ?

Seuls les bénéficiaires qui se sont vus notifier l’attribution d’une aide LEADER par le biais d’une convention financière dûment signée peuvent demander le paiement de l’aide. Cette demande ne peut intervenir qu’après acquittement de tout ou partie des dépenses liées à l’opération qui est subventionnée.

2. Quand demander le paiement d'une aide ?

Des acomptes sur la subvention pourront être versés dès réception de la convention et sous condition de l’envoi d’un formulaire de demande de paiement et des pièces justificatives nécessaires à son instruction (cf. ci-dessous). Une première demande peut être formulée auprès du Groupe d’Action Locale dès que les premières dépenses de l’opération ont été réalisées et acquittées par le bénéficiaire.

Il est possible de formuler jusqu’à 10 demandes de paiement. Cependant, le total des versements effectués avant la demande de solde ne pourra pas dépasser 80% du montant prévisionnel de la subvention.

Les demandes de paiement doivent être adressées à l’attention du Président du Groupe d’Action Locale du Pays Chaunois : 10, rue Jean Monnet – BP 40070 / 02301 CHAUNY CEDEX

La dernière demande de paiement (ou demande de solde) est à effectuer quand les toutes dépenses liées à l’opération ont toutes réalisées et acquittées par le bénéficiaire. La date limite et les conditions pour transmettre votre demande de solde sont indiqués à l’article 4.2 de la convention financière.

Dans le cadre de la gestion de la fin de programmation du FEADER 2014-2020, les demandes de soldes doivent être adressées à l’autorité de gestion régionale, au plus tard, le 31 décembre 2022.

3. Comment constituer votre demande de paiement ?

La demande de paiement comprend un formulaire (au format .pdf modifiable) et des annexes (au format Excel) :

    • Annexe 1 relative aux dépenses sur facture
    • Annexe 2 relative aux dépenses de rémunération
    • Annexe 3 relative aux frais réels
    • Annexe 4 relative aux recettes générées par l’opération
    • Annexe 5 relative aux dépenses inéligibles au Programme de Développement Régional

Concrètement :

    • tout au long de l’opération, vous êtes invités à déposer les pièces justificatives sur la plate-forme documentaire : https://leaderchaunois.fr
    • lorsque vous souhaitez formuler votre demande de paiement, vous devez en informer l’équipe technique du GAL par mail ;
    • l’équipe technique du GAL analyse les pièces transmises, prérempli les annexes et vous sollicite pour tout éventuel complément d’informations ;
    • l’équipe technique vous transmet les annexes ainsi préremplies et le formulaire de demande de paiement : vous devez les vérifier, les compléter et les retourner dûment datés et signés à l’équipe technique du GAL. A cet égard, l’équipe technique du GAL ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou oublis : le bénéficiaire est seul responsable des documents qu’il signe.

La demande de paiement sera déposée en un seul exemplaire auprès du Groupe d’Action Locale. Vous êtes invités à en conserver une copie intégrale pour archives.

4. Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?

L’annexe II de la convention financière précise quelles dépenses prévisionnelles ont été retenues comme éligibles au FEADER / LEADER avec une ventilation par postes de dépenses.

Le Groupe d’Action Locale du Pays Chaunois a choisi de répartir les dépenses en quatre postes principaux :

    • Les dépenses immatérielles (poste A) et matérielles (poste B) : elle font généralement l’objet d’une facturation et doivent être présentées dans l’annexe 1 ;
    • Les dépenses de rémunérations (poste C) : elles doivent être présentées dans l’annexe 2 ;
    • Les autres frais (poste D) : il s’agit généralement des remboursements de frais réels à un tiers et doivent être présentées dans l’annexe 3

Il n’est pas possible de présenter des dépenses écartées lors de l’instruction de la demande d’aide : n’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe technique du GAL qui vous informera sur celles-ci.

Les dépenses présentées doivent respecter la ventilation par postes de dépenses.

    • En cas de sur-réalisation par rapport au budget prévisionnel, l’aide versée ne pourra pas être supérieure à ce qui est indiqué dans la convention financière ;
    • En cas de sous-réalisation par rapport au budget prévisionnel, une ré-instruction du dossier sera nécessaire afin de calculer le montant de l’aide pouvant être versé, au prorata des dépenses réalisées.

5. Qui fait quoi ?

L’équipe technique du Groupe d’Action Locale du Pays Chaunois vous accompagne dans la constitution de votre demande d’aide. Elle réceptionne votre demande et s’assure du caractère recevable des pièces que vous transmettez et de la présence de tous les justificatifs nécessaires à la bonne instruction du dossier.

L’instruction de la demande de paiement est réalisée par le service dédié au sein de l’Autorité de Gestion Régionale : le Conseil Régional des Hauts-de-France. Le contrôle de service fait portent sur :

    • la conformité de l’exécution de l’opération, au regard des stipulations de la convention et de ses annexes ;
    • l’équilibre du plan de financement, le respect du taux d’aides publiques et du taux d’intervention du FEADER / LEADER ;
    • le respect des montants de dépenses éligibles, par postes, prévus dans la convention et dans la limite d’un dépassement possible calculé, soit sur le montant par poste de dépense, dans la limite d’un dépassement de 20,00% ; soit sur le poids du poste dans le total des dépenses éligibles retenues, dans la limite de 10 points de pourcentage. L’option la plus favorable sera retenue par l’autorité de gestion dans la limite des plafonds conventionnés et réglementairement prévus.
    • le montant des recettes générées par l ‘opération, le cas échéant ;
    • du montant des subventions des cofinançeurs versées au bénéficiaire en lien avec l’opération ;
    • du respect de la réglementation relative aux aides d’État ;
    • du respect des obligations de la publicité liées au cofinancement de l’opération par le FEADER ;
    • de l’absence de surfinancement de l’opération ;
    • de la présence des attestations des cofinanceurs correspondant aux ressources déclarées dans la demande de paiement.

Au terme de cette instruction, l’Autorité de Gestion Régionale ordonne le paiement.

L’aide accordée dans le cadre du FEADER / LEADER est versée par l’Agence de Services et Paiement (ASP), représentée par son agent comptable. Le versement effectif de l’aide peut être conditionné à la réalisation d’un contrôle assuré par les agents de l’ASP.

2ème partie - Sanctions éventuelles

Si vous présentez des dépenses inéligibles, une pénalité pourra être appliquée par le service référent. Par exemple, les dépenses retenues par l’Autorité de gestion s’élèvent à 1.000 € sur les 1.500€ de dépenses déclarées comme éligibles dans la demande de paiement. Si on applique un taux d’aide de 80%, le montant du versement que vous sollicitez est donc de 1.200 € (soit 80% de 1.500 €) mais le montant réellement payable est de 800 € (soit 80% de 1.000 €). On observe alors une différence de 50 % entre ce que est sollicité et ce qui est réellement payable.

Sauf argumentaire satisfaisant, la réglementation impose d’appliquer une sanction administrative si l’écart est supérieur à 10%. Cette sanction correspond à la différence entre le montant sollicité et le montant payable. Dans l’exemple ci-dessus, cette sanction serait donc de 400 €, directement appliquée sur le montant de l’aide à verser. En l’occurrence, en raison de cette sanction administrative, au lieu de 800 €, le versement effectif de l’aide ne serait que de 400 €.

3ème partie - aide à la constitution d'une demande de paiement

1. Identification des demandes de paiement et dates d'exécution de l'opération

1.1. Demande de paiement n° / Dernière demande de paiement

Si l’opération est achevée et que vous ne déposerez plus de demande de paiement pour cette opération par la suite, cochez la case « dernière demande de paiement ». Sinon, cochez « demande de paiement N° » et indiquez le rang de la présente demande de paiement : “1” si 1ère demande de paiement, “2” si 2ème demande de paiement, etc. Pour rappel, vous pouvez déposer un nombre limité de demandes de paiement : en savoir +

1.2. Dates de début/de fin d’exécution de l’opération

Il vous est demandé de renseigner les dates effectives de début et de fin d’exécution de l’opération.

    • La date de début d’exécution de l’opération est nécessaire en particulier pour la première demande de paiement déposée pour le projet. Elle correspond à la date du premier acte juridique (par exemple, devis signé, bon de commande ou factures émises) passé avec un prestataire ou un fournisseur. A défaut, elle correspond à la date de la première dépense réalisée ou des premières actions réalisées pour le projet.
    • La date de fin d’exécution de l’opération ne vous est demandée que pour la dernière demande de paiement. Elle correspond à la date la plus tardive entre la date d’achèvement physique de l’opération et la date d’acquittement de la dernière dépense.

L’article 2.2 de la convention financière précise les dates de début et de fin d’exécution de l’opération. Les dépenses acquittées avant la date de début et après la date de fin ne pourront être retenues lors de l’instruction. En cas de retard dans la réalisation et l’exécution de l’opération, informez-en dès que possible l’équipe technique du GAL afin d’étudier la possibilité de procéder à la rédaction d’un avenant à la convention financière.

2. Coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l'aide est demandé

Si vous souhaitez demander le versement de l’aide sur un compte différent de celui indiqué dans le formulaire de demande d’aide, veuillez compléter la partie « coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l’aide est demandé » ou joindre un RIB. Si vous n’avez jamais signalé l’existence de ce compte bancaire au GAL/ à l’AG, vous devez obligatoirement joindre le RIB.

Il vous est demandé de fournir une attestation de domiciliation bancaire selon le modèle à télécharger :

3. Données financières de l'opération

3.1. Montant total des dépenses supportées à ce jour pour l’opération

Vous devez indiquer ici le montant total des dépenses supportées pour l’opération à la date de remplissage du formulaire qu’elles soient ou non éligibles d’après la décision juridique attributive d’aide. En effet cette information pourra être nécessaire dans le calcul de l’aide (par exemple pour diminuer l’impact des recettes à déduire de la part des dépenses éligibles).

3.2. Dépenses éligibles au PDR présentées au titre de la demande de paiement

Vous devez reporter ici les montants des dépenses éligibles détaillées dans les annexes 1 à 3. Ces dépenses doivent correspondre à celles éligibles retenues dans la convention financière. Elles doivent être présentées en HT conformément aux dispositions de la décision juridique.

Les annexes 1, 2 et 3 vous permettront de détailler l’ensemble des dépenses éligibles réalisées pour la mise en œuvre de l’opération et d’indiquer explicitement quelle partie de ces dépenses vous considérez comme éligible

3.3. Recettes Générées

Un projet générateur de recettes nettes est une opération pour laquelle les revenus escomptés sont plus élevés que les coûts d’exploitations prévisionnels.

Les recettes générées par le projet peuvent consister en des ventes, des locations, des services, des droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes générées par l’opération (hors recettes directement liées à l’activité économique exercée).

Vous devez reporter ici le montant des recettes nettes détaillées dans l’annexe 4. Ces recettes seront déduites de l’assiette de calcul de l’aide versée.

Si l’opération que vous réalisez génère des recettes avant la date de fin d’exécution de l’opération et qu’elles ne sont pas liées à votre activité économique principale, le montant de celles-ci doit être déclaré pour le calcul de l’aide au moyen de l’annexe 5.

Les recettes peuvent être déclarées dès la première demande de paiement. Si vous n’avez pas déclaré les recettes générées pour l’opération dans des demandes de paiement intermédiaires, vous devez obligatoirement les déclarer dans la dernière demande de paiement.

3.4. Dépenses non retenues au titre du PDR mais prises en charge par un financeur national, présentées dans la demande de paiement

Vous devez reporter ici le montant des dépenses non retenues au PDR mais prises en charge par au moins un financeur national qui sont détaillées dans l’annexe 5.

3.5. Déclaration des aides effectivement perçues ou encore à percevoir

Vous indiquerez dans ce tableau toutes les aides que vous avez effectivement perçues pour le projet. Vous indiquerez si une aide reste à percevoir d’un financeur en cochant la case de l’aide correspondante.

Pour rappel, l’aide LEADER n’est versée qu’après versement du cofinanceur. Ainsi, est-il demandé de fournir, en pièce justificative, au choix :

    • un état des versements complété par le ou les financeurs (à télécharger ici) qui interviennent sur le projet financé par LEADER. Il faut donc produire autant d’états de versement qu’il y a de financeurs. Ce document doit être signé par le comptable public du financeur.
    • un état des encaissements complété par le bénéficiaire (à télécharger ici). Pour les porteurs privés, il est demandé de fournir une copie du relevé d’identité bancaire présentant de façon distincte chaque versement d’une aide d’un financeur ou, à défaut, de faire signer le document par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes.

La certification du versement des aides mobilisées sur l’opération permettra le paiement du FEADER / LEADER.

Doivent également être précisées les contributions privées (dons, mécénat, sponsoring… pour le projet) et prêts aidés obtenus.

Enfin, pour les porteurs publics et Organismes Qualifiés de Droit Public qui appellent des fonds LEADER grâce à leur autofinancement, il convient de préciser le montant dudit autofinancement.

4ème partie - informations complémentaires sur les pièces justificatives à fournir

1. Dépenses faisant l'objet d'une facturation

Vous devez fournir une copie des factures ou une pièce de valeur probante équivalente, contenant au minimum les informations suivantes :

    • la date d’émission du document
    • le nom du fournisseur ainsi que son adresse : un identifiant prouvant l’existence légale est requis : exemple un N° SIRET ;
    • le nom du destinataire de la facture : ne seront recevables que les factures adressées et acquittées par le bénéficiaire de l’aide ;
    • la nature de la dépense et la quantité (avec l’unité utilisée) ;
    • le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC de la dépense (dans le cas d’une exonération de la TVA, la mention« TVA non applicable, art. 293B du Code général des Impôts » doit être précisée) ;
    • le montant des rabais, remises et ristournes.

Par conséquent, une copie d’un reçu, d’une quittance, d’une note de frais, d’un ticket de caisse peuvent être transmis à condition d’avoir l’ensemble des éléments ci-dessus.

Les factures ou pièces équivalentes doivent obligatoirement être acquittées. Les preuves d’acquittement sont :

    • soit une copie des factures ou des pièces équivalentes avec les mentions d’acquittement inscrites par le fournisseur / prestataire. Les mentions d’acquittements sont les suivantes :
      • la présence de la mention « acquittée le » suivie de la date ;
      • le cachet du fournisseur ;
      • la signature du fournisseur.
    • soit la signature du comptable public (si vous êtes un bénéficiaire public), d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable sur l’annexe 1 du formulaire de demande de paiement ;
    • soit :
      • si vous êtes un porteur privé : une copie des relevés de compte bancaire correspondants si leurs libellés sont suffisamment explicites pour établir le lien avec le projet. Nous vous recommandons de surligner les dépenses qui concernent le projet et, éventuellement, de masquer les autres informations.
      • si vous êtes un porteur public : une copie du mandat de paiement daté et visé par le comptable public.

Lorsque la dépense est acquittée par chèque, vous devez obligatoirement fournir :

    • une copie de la facture avec les mentions d’acquittement indiquées ci-dessus ET le numéro du chèque ;
    • une copie du relevé bancaire laissant apparaître le décaissement dudit chèque.

Faute de preuve d’acquittement, les dépenses correspondantes seront considérées comme inéligibles et pourront entraîner d’éventuelles sanctions.

En cas de mise à disposition payante de personnel, de matériel ou d’un autre bien, vous devez joindre une copie de la convention de mise à disposition conclue entre vous et l’établissement tiers et une copie de la facture acquittée.

2. Frais salariaux supportés par le bénéficiaire

    • Si vous présentez des salaires, vous devez fournir une copie des bulletins de salaires (ou copie du journal de paie ou de la déclaration annuelle des données sociales (DADS)) correspondant à la période de réalisation de l’opération dans le formulaire de demande de paiement ainsi qu’une copie de la convention collective de la structure, de l’accord d’entreprise ou des contrats de travail des agents concernés, si ces pièces n’ont pas été fournies avec la demande d’aide ou qu’elles ont été modifiées depuis leur transmission ;
    • Si vous présentez des rémunérations de stagiaires ou d’apprentis, vous devez joindre une copie de la convention de stage ou du contrat d’apprentissage ainsi que tout document permettant d’attester le paiement effectif de ces rémunérations ;
    • Si vous présentez des rémunérations du gérant de la société, vous devez transmettre une copie des statuts de la société ou du procès-verbal de l’Assemblée Générale de la société, si la rémunération a évolué par rapport à la demande d’aide.

L’aide sera calculée sur la base des frais de personnel établis de la manière suivante :

    • un coût horaire sera déterminé en rapportant les coûts salariaux éligibles (cf. 2.1.) à la durée théorique du travail sur la période de référence (cf.2.2.) ;
    • ce coût journalier est multiplié par le nombre d’heures que vous déclarez avoir consacré(e)s à la réalisation de l’opération.

2.1. Justification des coûts salariaux

Les coûts salariaux éligibles au versement de l’aide intègrent les frais de rémunération et les cotisations sociales patronales et salariales qui y sont liées.

Ils intègrent également les traitements accessoires prévus dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Il s’agit des primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilités ou indemnités attachées à une fonction particulière. Ils sont à justifier par l’envoi d’un contrat de travail, d’un extrait de la convention collective appliquée au sein de la structure ou un extrait des statuts de la structure si ces pièces n’ont pas été transmises au moment de la demande d’aide.

Les taxes et les charges sociales sur les salaires sont également éligibles : taxes sur salaires, cotisations à la médecine du travail, participation financière de l’employeur à la formation continue et 1% logement. Si ces dépenses ne sont pas inscrites sur le bulletin de salaires, elles peuvent être justifiées par un document venant des services fiscaux ou sociaux attestant de l’acquittement des dépenses et le cas échéant le calcul du montant présenté à l’aide, ou par une attestation du comptable public d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes donnant les mêmes informations.

En cas de prime annuelle présentée pour le paiement du solde, il faut rajouter une ligne de frais salariaux pour chaque demande de paiement antérieure. Chaque ligne doit correspondre à la proratisation de la prime annuelle en fonction du nombre de jours de la période indiquée dans chaque demande de paiement antérieure.

2.2. Détermination de la période de référence :

La période de référence correspond à la période pour laquelle vous déclarez dans votre demande de paiement les dépenses de rémunération des salariés. La période de référence est déterminée par les bulletins de salaires joints à la demande de paiement. Cette période de référence est exprimée en mois.

Vous devez fournir, pour chaque salarié, l’intégralité des contrats couvrant la période de référence.

3. Autres dépenses supportées par le bénéficiaire (frais de transport, hébergement, restauration, etc.)

Les frais de transport, hébergement, restauration sont éligibles s’ils sont en lien direct avec l’opération et justifiés comme tels. Si les dépenses de frais de déplacement que vous présentez sont :

    • payées directement par votre structure : vous devez joindre une copie de la facture (ou équivalent). Pour plus d’explications, consulter la rubrique relative aux « dépenses faisant l’objet d’une facturation » de cette notice.
    • remboursées au salarié au coût réel de la dépense : vous devez joindre une copie de la note de frais.
    • remboursées au salarié sur la base d’un forfait : vous devez joindre une copie du document fixant les coûts forfaitaires (convention collective, barème, procès-verbal d’assemblée générale, délibération…) et une copie de l’état des frais (note de frais ou pièce équivalente). Il n’est pas nécessaire de fournir ces documents s’ils ont déjà été transmis avec la demande d’aide et n’ont pas été modifiés depuis, ou si vous utilisez le barème de la fonction publique ou le barème fiscal (fixé par bulletin officiel du Ministère des Finances). C’est notamment le cas, à défaut de barème interne à la structure, pour la prise en compte des indemnités kilométriques.
    • basées sur l’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction : vous devez joindre une copie de la carte grise du véhicule, un justificatif des distances parcourues et une copie du document fixant les coûts forfaitaires (convention collective, barème, procès-verbal d’assemblée générale, délibération…).

Dans les trois premiers cas, la dépense présentée doit être acquittée.

4. Autres pièces justificatives à fournir

  • Contribution en nature du bénéficiaire : si nécessaire, des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur.
  • Sous-traitance : Si votre opération est en partie ou intégralement sous-traitée à un prestataire, vous devez joindre une copie de la convention de sous-traitance.
  • Contrat de crédit-bail : si des investissements de l’opération sont financés par un crédit-bail, vous devez transmettre une copie du contrat de crédit-bail.
  • Convention de mandat : si votre opération est confiée en partie ou en totalité à un mandataire, vous devez fournir une copie de la convention de mandat, si elle n’était pas jointe à la demande d’aide.

5. Marchés Publics

Si vous êtes un bénéficiaire public (un service de l’État, un établissement public de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public local), un organisme de droit privé mandataire d’un organisme soumis au code des marchés publics ou un organisme qualifié de droit public par l’administration, votre opération doit respecter les règles de la commande publique telles qu’elles sont en vigueur au moment de la définition de votre besoin (ex : sollicitation de devis ou publication d’un appel d’offres) :

Date sollicitation initiale du prestataire retenuTexte de référenceArticles relatifs aux dispenses de publicité et de mise en concurrence
Entre le 1er septembre 2006 et le 31 mars 2016 
Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019
Après le 1er avril 2019

Dès la première demande de paiement, vous devez fournir :

    • le formulaire de confirmation du respect de la commande publique, complété et signé, s’il n’a pas déjà été transmis avec la demande d’aide
    • Une preuve de la mise en concurrence des prestataires, fournisseurs, entrepreneurs, etc. :
      • Pour les marchés inférieurs aux seuils de procédure, tout document démontrant la mise en concurrence (une copie des devis reçus pour une même dépense, une copie du courrier de demande de devis, un référentiel de prix, une note de traçabilité de l’achat…)
      • Pour les marchés en procédure adaptée ou formalisée, toutes les pièces relatives au marché et notamment une copie du rapport d’analyse des offres et/ou une copie des procès-verbaux des commissions d’appel d’offre.
    • Le cas échéant, une preuve de la publicité effectuée selon les modalités prévues par les textes en vigueur
    • Une preuve des notifications et de la forme écrite du marché : une copie de l’acte d’engagement signé, du bon de commande signé, du devis signé, etc.
    • Pour les marchés soumis au contrôle de légalité, aucune pièce n’est à transmettre. Il peut cependant être demandé au bénéficiaire un justificatif de transmission à la Préfecture du marché (ex : copie du courrier adressé à la Préfecture).

Pour plus d’informations :

renseignement des indicateurs

Lors de la demande de solde, vous devez obligatoirement renseigner les indicateurs :

    • Les indicateurs de réalisation qui permettent de vérifier si les actions sont réalisées et dans quelle mesure ;
    • Les indicateurs de résultat qui permettent de vérifier si le résultat immédiat d’une action, ou série d’actions, correspond aux résultats attendus.

Pour compléter cette rubrique, reportez-vous aux indicateurs que vous vous êtes engagés à renseigner dans le formulaire de demande d’aide.

Cette étape permettra de valoriser votre action et contribuera à apprécier l’impact du programme LEADER sur le territoire du Pays Chaunois, afin d’aider à la prise de décision pour son renouvellement et les éventuels ajustements qu’il nécessite.

Justificatifs de publicité communautaire

Dès la première demande de paiement, vous devez fournir des justificatifs prouvant le respect de vos obligations en matière de publicité du financement par l’Union Européenne. Ces obligations sont détaillées en annexe III de la convention financière.

Si vous avez un site Internet, vous avez l’obligation réglementaire de décrire dans un article, une page ou une rubrique dédiée, votre projet en mettant en lumière le soutien de l’Union Européenne. Les logos doivent être visibles dès l’arrivée sur le site à la page d’accueil (si le site est dédié au projet) ou à la page de présentation sans avoir besoin de faire défiler la page pour pouvoir voir le logo : ce quel que soit le montant de votre aide.

Pour les investissements, les actions de communication sont proportionnelles au financement attribué et s’adaptent selon le type d’investissements soutenus :

    • Votre projet bénéficie de moins de 10.000 € de soutien public total ? Apposez un autocollant sur le matériel ou les installations financées dans un lieu visible du public.
    • Votre projet bénéficie d’un soutien public total compris entre 10.000 et 50.000 € ? Apposez de façon permanente une affiche de format A3 dans un lieu aisément visible du public.
    • Votre projet bénéficie d’un soutien public total compris entre 50.000 et 500.000 € ? Affichez un panneau temporaire de dimension importante pendant la durée des travaux et apposez de façon permanente une plaque explicative au format A2 dans un lieu aisément visible du public, au plus tard 3 mois après la fin des travaux.

Le GAL du Pays Chaunois met à votre disposition des modèles d’affiches et de plaques, des autocollants, des affiches plastifiées et des bâches pour événementiels.

Pour les dépenses immatérielles :

    • Dans le cas de publications (étude, rapport, document de communication, création d’un site web, etc) vous devez indiquer clairement sur la page de titre, la participation du FEADER avec la présence des logos.
    • Lors de l’organisation de manifestations (conférences, séminaires, foires, expositions, concours), les organisateurs doivent faire état de la participation du FEADER sur le lieu de la manifestation et sur les documents présentés.
    • Dans le cas des formations, vous devez effectuer la publicité sur les documents diffusés pour les actions dont le montant total éligible est inférieur à 50 000 euros, et apposer en plus une plaque dans le hall d’accueil ou à l’extérieur du centre de formation pour les actions dont le montant total éligible est supérieur ou égal à 50 000 euros.
    • Dans tous les cas, vous devez apposer le logo de l’Europe sur tout document ou support de communication (courrier, brochure d’information, diaporama). Ces obligations s’appliquent aussi aux publications par voie électronique. C’est notamment le cas lorsque des LEADER contribue au financement d’un poste : vous devez apposer une plaque explicative, visible du public.